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Document : Le protocole d’accord qui met fin au conflit à #iTélé

Il est là. Il a enfin été signé. Mais pas par tout le monde. Le « protocole de fin de conflit » entre direction et représentants des salariés a été signé avant-hier, le 16 novembre, à l’exception notable des syndicats +Libres – majoritaire dans le groupe Canal+ –, de la CGT, et de la CFDT.
Il acte la reprise du travail à i-Télé/CNEWS. Visiblement, les reportages continueront à être diffusés en boucle sur l’antenne de la chaîne info jusqu’à la fin de cette semaine. Pour le moment, il est prévu que la reprise du travail soit effective dimanche à 14 heures, afin de pouvoir être en direct à 18 heures. Ou alors lundi matin.
D’ici décembre, il est bien possible qu’il y ait au final entre 50 et 60 personnes qui négocient leur départ. Une hécatombe.

L’Observatoire des Médias s’est procuré ce fameux protocole d’accord tant attendu. Le document original, disponible à la fin de ce billet, est disponible en version intégrale, annexes comprises. L’Observatoire des Médias a tout de même choisi d’anonymiser les noms des représentants syndicaux, qu’ils aient signé l’accord ou pas.

Un protocole d’accord entre la Direction et la SDJ d’ITELE/CNEWS

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT Afin de mettre fin au conflit collectif opposant depuis le 17 octobre 2016 les collaborateurs de la chaîne ITELE / CNEWS et la Direction au sujet de la mise à l'antenne de Jean-Marc MORANDINI, de la direction de la rédaction et de la stratégie éditoriale de la chaîne, et de la mise en place d'une charte éthique au sein de cette dernière, la Direction et la SDJ d'ITELE/CNEWS, avec les organisations syndicales et en présence des secrétaires des instances sociales ont accepté de prendre les engagements réciproques tels que définis ci-après

ITELE / CNEWS restera une chaîne d'information en continu agrémentée de magazines d'information dans le respect total de la convention la liant au CSA. La grille prévisionnelle des programmes d'ITELE / CNEWS telle que présentée en CE du 27 octobre 2016 figure en annexe du présent protocole de fin de conflit. Après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés, tant sur les moyens que les contenus, la grille sera décidée par la Direction et présentée aux équipes concernées, par tranche et par émission. En attendant, une grille provisoire, allégée décidée par la Direction après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés sera mise en place au redémarrage de l'antenne. • L'indépendance éditoriale de la Chaine est garantie par la convention CSA et par les Chartes (Annexe). Il est en particulier expressément rappelé que, conformément aux termes desdites chartes, chaque chaîne, chaque rédaction du groupe C+ se doit de refuser toute pression ou directive, d'où qu'elle vienne, qui pourrait porter atteinte à son indépendance éditoriale. Par dérogation à l'article 5 du présent protocole, cette disposition continuera à s'appliquer sans limite de temps, y compris dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le présent protocole d'accord cesserait de s'appliquer. • Dans la semaine suivant la promulgation de la loi Bloche, une réunion sera organisée entre la Direction et la SDJ. Au cours de cette réunion, un calendrier de négociation des modalités de mise en oeuvre de cette loi d'ici au 31 mars 2017 sera établi. • Conformément aux engagements pris par la société SESI envers le CSA, le comité d'Ethique de SESI dont la mission est de veiller au pluralisme sur la chaîne sera reconstitué et réuni avant la fin de l'année 2016.Bonne nouvelle! Il s’agit d’une chaîne d’infos en continu. Agrémentée de magazines d’information. Manque de pot, dans magazines d’information, il y a aussi la tranche « Morandini ». L’animateur est gratifié d’un paragraphe spécial dans l’accord de fin de conflit.

Le cas Morandini

La Direction ayant refusé sa mise en retrait, Jean-Marc MORANDINI restera à l'antenne et elle s'engage à ce que cette émission soit soumise à la même exigence de rigueur et de déontologie que l'ensemble des émissions d'ITELE / CNEWS. L'ensemble des collaborateurs d'ITELE / CNEWS (reporters/JRI, envoyés spéciaux, rédacteurs en chef, rédacteurs en chef adjoints, services édition, digital, documentation, production, technique, coordination médias, etc.), les techniciens et les collaborateurs de la production de l'UES CANAL+ pourront refuser de travailler pour toute émission présentée et/ou produite par Jean-Marc MORANDINI (ci-après « l'émission de Jean-Marc MORANDINI »), sans que ce refus ne puisse entraîner sanction disciplinaire, retenue sur salaire, ou encore discrimination dans le parcours professionnel. Sur le plan opérationnel, il est précisé que : Les images tournées par les équipes ITELE / CNEWS ne pourront être utilisées dans l'émission de Jean-Marc MORANDINI sans l'accord du rédacteur en chef jour. Les séquences de l'émission de Jean-Marc MORANDINI ne seront pas exploitées sur les autres tranches de l'antenne et Jean-Marc MORANDINI n'apparaîtra pas dans les JT d'ITELE / CNEWS, sauf circonstance exceptionnelle et uniquement après validation du rédacteur en chef jour. Les tranches précédant l'émission de Jean-Marc MORANDINI n'auront pas l'obligation de « teaser » cette émission. Les équipes du service digital d'ITELE / CNEWS ne seront pas contraintes de rendre compte sur les réseaux sociaux de l'émission de Jean-Marc MORANDINI, ni de mettre en ligne les extraits de cette émission sur le site ITELE / CNEWS ou sur n'importe quel autre support.

Sur l'antenne d'ITELE / CNEWS, l'émission de Jean-Marc MORANDINI sera circonscrite aux génériques, jingles, pages de publicité et auto-promotion. Par dérogation à l'article 5 du présent protocole, les engagements exposés au présent point s'appliqueront tant que l'émission de Jean-Marc Morandini, telle que définie ci-dessus, figurera à l'antenne de ITELE/CNEWS y compris dans l'hypothèse où pour quelque raison que ce soit, le présent protocole d'accord cesserait de s'appliquer.

Bien entendu, rien dans cet accord sur l’exploitation des images par Morandini sur ses médias. Lors de ses premières émissions « Morandini Live« , on n’avait pas entendu de « retrouvez les infos sur le blog ‘jeanmarcmorandini.com' ». Si le respect des chartes est effectif, cela devrait continuer…

Serge Nedjar aura toujours ses deux casquettes

C’était l’une des grandes revendications des salariés de la chaîne. Serge Nedjar se retrouvera flanqué d’un adjoint, mais gardera les deux fonctions de Directeur Général d’ITELE / CNEWS et Directeur de la rédaction d’ITELE / CNEWS.

Serge NEDJAR est Directeur Général d'ITELE / CNEWS et Directeur de la rédaction d'ITELE / CNEWS. Il est convenu qu'un nouveau Directeur de l'information délégué, prioritairement choisi au sein des effectifs actuels ITELE / CNEWS, sera nommé au plus tard le 15 décembre 2016.

CNEWS Matin (ex-Direct Matin),  dans les murs, bientôt partenaire?

Les relations entre ITELE / CNEWS et Direct Matin / CNEWS Matin sont totalement transparentes et leurs rédactions sont indépendantes l'une de l'autre. Tout projet de partenariat entre les 2 sociétés prendrait la forme d'une convention qui serait soumise à l'information eUou à a consultation préalable des représentants du personnel de l'UES CANAL+ (CE et CHSCT).

Comme le fait remarquer un représentant syndical non-signataire à L’Observatoire des Médias, rien n’empêchera Vincent Bolloré de proposer à des salariés de CNews Matin (ex Direct Matin) de démissionner pour être ensuite embauchés par CNews (ex I-Télé).

Dès lors, qu’est-ce qui empêchera encore plus simplement à un journaliste de la télé de collaborer pour son ex journal?

Le volet social : pas de PSE, mais des ruptures conventionnelles

Tout salarié titulaire d'un COI avec la société SESI, et ce quel que soit son statut et son poste, pourra solliciter, en considération des causes du conflit auquel il est mis fin, une rupture conventionnelle conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. La Direction s'engage à accepter cette rupture conventionnelle et à verser une indemnité définie par application d'un référentiel d'indemnisation exceptionnel de 2 mois de salaire brut par année d'ancienneté et ce, jusqu'à 12 ans d'ancienneté, sans que l'indemnité puisse être inférieure à 6 mois de salaire brut. Cette indemnité sera majorée d'un mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 12 ans. L'ancienneté prise en compte pour l'indemnité globale de rupture conventionnelle sera calculée selon les règles suivantes : Les années incomplètes seront prises en compte prorata temporis, Les périodes continues de COD et de CDDU qui se sont succédées préalablement à l'embauche en COI seront intégralement prises en compte: pour les COD et les CDDU, une ancienneté de 10 mois équivaudra à 12 mois. Les piges éventuelles préalablement à l'embauche en COI seront également intégralement prises en compte dans le calcul de l'ancienneté selon le calcul suivant : la réalisation d'au moins une pige au cours d'un mois donné équivaudra à un mois d'ancienneté et l'ancienneté totale sera arrondie à l'entier supérieur.

L'indemnité globale de rupture conventionnelle intégrera le montant correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sera décomptée selon les dispositions conventionnelles applicables au statut du collaborateur telles qu'elles figurent en annexe du présent protocole d'accord. Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité sera égal au douzième des salaires de base bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la signature de la rupture conventionnelle, après neutralisation d'une éventuelle période de grève, majorés du treizième mois, de la prime d'ancienneté et de la prime de polyvalence. Les autres primes conventionnelles récurrentes liées aux spécificités métiers (prime de bureau, prime VS, etc.) ainsi que les contrats d'image seront pris en compte dans le cadre de l'indemnité globale de rupture. Pour les bénéficiaires d'un Bonus sur Objectifs (BSO), celui-ci sera versé à hauteur de 85% pour l'exercice en cours. L'application du référentiel n'exclut pas le bénéfice d'autres dispositions telles que des mesures d'outplacement ou de formation qui pourront si nécessaire, faire l'objet d'un arbitrage en commission de suivi.

La demande de 1er rendez-vous auprès des services RH devra être formalisée avant le 25 novembre 2016 et la signature de la rupture conventionnelle devra intervenir au plus tard le 23 décembre 2016. La date de sortie des effectifs sera fixée au plus tôt le lendemain de la date d'homologation (pour mémoire, cette homologation devra être expresse pour les salariés protégés) et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'homologation, sauf accord des parties. • Les salariés en CDD qui le souhaiteront seront reçus par la Direction des ressources humaines afin, s'ils en expriment la volonté, d'anticiper la fin de leur mission. Dans ce cas, le contrat sera immédiatement rompu et le salarié bénéficiera d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ainsi que de la prime de précarité. Afin de faciliter les démarches administratives, il est convenu que l'attestation Pôle Emploi indiquera expressément que la rupture anticipée d'un commun accord du CDD est intervenue « à l'initiative de l'employeur». • Les pigistes qui ne souhaiteraient plus collaborer pour la chaîne ITELE / CNEWS pourront être sollicités, en fonction des besoins, sur d'autres chaînes du Groupe. A cet effet, les pigistes le souhaitant seront reçus collectivement et individuellement par la Direction des ressources humaines pour faire le point sur leur situation. Les représentants du personnel pourront intervenir en soutien ou accompagnement. A cette occasion, l'historique de collaboration sera examiné pour chaque pigiste d'ITELE, ce qui permettra d'apprécier leur situation. • Les collaborateurs en contrat d'alternance pourront solliciter une rupture de leur contrat sous réserve qu'ils aient trouvé un autre employeur pour poursuivre leur formation. • La Direction s'engage à remplacer, par le biais de recrutement de salariés en CDI, les salariés de la société SESI quittant l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle établie en application du présent accord de fin de conflit. Les postes concernés seront ouverts en priorité aux collaborateurs en CDD ou en contrat de pige au sein de la société SESI à compétences équivalentes. Les recrutements devront obligatoirement intervenir dans un délai de 4 mois suivant la sortie des effectifs du salarié concerné, sauf difficulté particulière de recrutement. Les salariés recrutés dans ce cadre bénéficieront également des dispositions du présent accord relatives à la participation des salariés de la société SESI et des techniciens de l'UES CANAL+ à l'émission de Jean-Marc MORANDI NI.

Un paragraphe anti « chasse aux sorcières »

Le volet social se termine par cette mention : « Les salariés qui choisissent de rester dans l’entreprise ne pourront pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou l’objet de tout type de discrimination (tant salariale que dans leur parcours professionnel) au regard de leur position ou leur prise de parole pendant le conflit. »

Capital pour tous les salariés grévistes qui choisiront de rester dans l’entreprise.

La charte éthique du groupe Canal Plus, signée en 2008

Le document de protocole de fin de conflit comprend comme première annexe la « Convention entre le CSA, agissant au nom de l’État, d’une part, et la société S.E.S.I., ci-après dénommée l’éditeur, d’autre part, concernant le service de télévision CNEWS ».

charte-ethique-groupe-canalLa deuxième annexe est un document rare : la charte éthique du groupe Canal Plus, signée en 2008. Un vieux document dont le préambule est signé par Bertrand Meheut, arrivé chez Canal en 2002 et mis à la porte en 2015. Il comporte plusieurs passages surlignés. Ont-ils été surlignés par le passé dans ce document scanné, où ont-ils été surlignés spécifiquement pendant ce conflit à i-Télé? L’Observatoire des Médias n’a pas cette information. Mais ce qui est certain, c’est que la lecture de ces passages fait véritablement écho aux revendications des grévistes.

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L’annexe suivante est la charte dans sa version de 2002, où plusieurs passages sont aussi surlignés, sur l’indépendance éditoriale :

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Allez, on relit le dernier paragraphe à Serge Nedjar, et on fera bien lire ce passage à son futur adjoint : « Chaque chaîne, chaque rédaction se doit de refuser toute pression ou directive d’où qu’elles viennent qui pourraient porter atteinte à son indépendance éditoriale ».

Lorsqu’un journaliste lui avait demandé fait remarquer que  « Le distinguo business/contenu disparaît si vous allez déjeuner avec les annonceurs », Serge Nedjar  avait rétorqué « La chose ne se discute même pas : la direction de la chaîne et la direction de l’éditorial c’est une seule et même personne et c’est moi ».

Une grille qui sera difficile à tenir

L’avant-dernière annexe est la grille prévisionnelle des programmes d’ITELE / CNEWS telle que présentée en CE du 27 octobre 2016. Comme stipulé plus haut,  « après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés, tant sur les moyens que les contenus, la grille sera décidée par la Direction et présentée aux équipes concernées, par tranche et par émission. En attendant, une grille provisoire, allégée décidée par la Direction après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés sera mise en place au redémarrage de l’antenne. »

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Voici l’intégralité du document « PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ITELE/CNEWS », où à la fin est présent le tableau de calcul des indemnités de licenciement :