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Document : Le protocole d’accord qui met fin au conflit à #iTélé

Il est là. Il a enfin été signé. Mais pas par tout le monde. Le « protocole de fin de conflit » entre direction et représentants des salariés a été signé avant-hier, le 16 novembre, à l’exception notable des syndicats +Libres – majoritaire dans le groupe Canal+ –, de la CGT, et de la CFDT.
Il acte la reprise du travail à i-Télé/CNEWS. Visiblement, les reportages continueront à être diffusés en boucle sur l’antenne de la chaîne info jusqu’à la fin de cette semaine. Pour le moment, il est prévu que la reprise du travail soit effective dimanche à 14 heures, afin de pouvoir être en direct à 18 heures. Ou alors lundi matin.
D’ici décembre, il est bien possible qu’il y ait au final entre 50 et 60 personnes qui négocient leur départ. Une hécatombe.

L’Observatoire des Médias s’est procuré ce fameux protocole d’accord tant attendu. Le document original, disponible à la fin de ce billet, est disponible en version intégrale, annexes comprises. L’Observatoire des Médias a tout de même choisi d’anonymiser les noms des représentants syndicaux, qu’ils aient signé l’accord ou pas.

Un protocole d’accord entre la Direction et la SDJ d’ITELE/CNEWS

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT Afin de mettre fin au conflit collectif opposant depuis le 17 octobre 2016 les collaborateurs de la chaîne ITELE / CNEWS et la Direction au sujet de la mise à l'antenne de Jean-Marc MORANDINI, de la direction de la rédaction et de la stratégie éditoriale de la chaîne, et de la mise en place d'une charte éthique au sein de cette dernière, la Direction et la SDJ d'ITELE/CNEWS, avec les organisations syndicales et en présence des secrétaires des instances sociales ont accepté de prendre les engagements réciproques tels que définis ci-après

ITELE / CNEWS restera une chaîne d'information en continu agrémentée de magazines d'information dans le respect total de la convention la liant au CSA. La grille prévisionnelle des programmes d'ITELE / CNEWS telle que présentée en CE du 27 octobre 2016 figure en annexe du présent protocole de fin de conflit. Après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés, tant sur les moyens que les contenus, la grille sera décidée par la Direction et présentée aux équipes concernées, par tranche et par émission. En attendant, une grille provisoire, allégée décidée par la Direction après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés sera mise en place au redémarrage de l'antenne. • L'indépendance éditoriale de la Chaine est garantie par la convention CSA et par les Chartes (Annexe). Il est en particulier expressément rappelé que, conformément aux termes desdites chartes, chaque chaîne, chaque rédaction du groupe C+ se doit de refuser toute pression ou directive, d'où qu'elle vienne, qui pourrait porter atteinte à son indépendance éditoriale. Par dérogation à l'article 5 du présent protocole, cette disposition continuera à s'appliquer sans limite de temps, y compris dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le présent protocole d'accord cesserait de s'appliquer. • Dans la semaine suivant la promulgation de la loi Bloche, une réunion sera organisée entre la Direction et la SDJ. Au cours de cette réunion, un calendrier de négociation des modalités de mise en oeuvre de cette loi d'ici au 31 mars 2017 sera établi. • Conformément aux engagements pris par la société SESI envers le CSA, le comité d'Ethique de SESI dont la mission est de veiller au pluralisme sur la chaîne sera reconstitué et réuni avant la fin de l'année 2016.Bonne nouvelle! Il s’agit d’une chaîne d’infos en continu. Agrémentée de magazines d’information. Manque de pot, dans magazines d’information, il y a aussi la tranche « Morandini ». L’animateur est gratifié d’un paragraphe spécial dans l’accord de fin de conflit.

Le cas Morandini

La Direction ayant refusé sa mise en retrait, Jean-Marc MORANDINI restera à l'antenne et elle s'engage à ce que cette émission soit soumise à la même exigence de rigueur et de déontologie que l'ensemble des émissions d'ITELE / CNEWS. L'ensemble des collaborateurs d'ITELE / CNEWS (reporters/JRI, envoyés spéciaux, rédacteurs en chef, rédacteurs en chef adjoints, services édition, digital, documentation, production, technique, coordination médias, etc.), les techniciens et les collaborateurs de la production de l'UES CANAL+ pourront refuser de travailler pour toute émission présentée et/ou produite par Jean-Marc MORANDINI (ci-après « l'émission de Jean-Marc MORANDINI »), sans que ce refus ne puisse entraîner sanction disciplinaire, retenue sur salaire, ou encore discrimination dans le parcours professionnel. Sur le plan opérationnel, il est précisé que : Les images tournées par les équipes ITELE / CNEWS ne pourront être utilisées dans l'émission de Jean-Marc MORANDINI sans l'accord du rédacteur en chef jour. Les séquences de l'émission de Jean-Marc MORANDINI ne seront pas exploitées sur les autres tranches de l'antenne et Jean-Marc MORANDINI n'apparaîtra pas dans les JT d'ITELE / CNEWS, sauf circonstance exceptionnelle et uniquement après validation du rédacteur en chef jour. Les tranches précédant l'émission de Jean-Marc MORANDINI n'auront pas l'obligation de « teaser » cette émission. Les équipes du service digital d'ITELE / CNEWS ne seront pas contraintes de rendre compte sur les réseaux sociaux de l'émission de Jean-Marc MORANDINI, ni de mettre en ligne les extraits de cette émission sur le site ITELE / CNEWS ou sur n'importe quel autre support.

Sur l'antenne d'ITELE / CNEWS, l'émission de Jean-Marc MORANDINI sera circonscrite aux génériques, jingles, pages de publicité et auto-promotion. Par dérogation à l'article 5 du présent protocole, les engagements exposés au présent point s'appliqueront tant que l'émission de Jean-Marc Morandini, telle que définie ci-dessus, figurera à l'antenne de ITELE/CNEWS y compris dans l'hypothèse où pour quelque raison que ce soit, le présent protocole d'accord cesserait de s'appliquer.

Bien entendu, rien dans cet accord sur l’exploitation des images par Morandini sur ses médias. Lors de ses premières émissions « Morandini Live« , on n’avait pas entendu de « retrouvez les infos sur le blog ‘jeanmarcmorandini.com' ». Si le respect des chartes est effectif, cela devrait continuer…

Serge Nedjar aura toujours ses deux casquettes

C’était l’une des grandes revendications des salariés de la chaîne. Serge Nedjar se retrouvera flanqué d’un adjoint, mais gardera les deux fonctions de Directeur Général d’ITELE / CNEWS et Directeur de la rédaction d’ITELE / CNEWS.

Serge NEDJAR est Directeur Général d'ITELE / CNEWS et Directeur de la rédaction d'ITELE / CNEWS. Il est convenu qu'un nouveau Directeur de l'information délégué, prioritairement choisi au sein des effectifs actuels ITELE / CNEWS, sera nommé au plus tard le 15 décembre 2016.

CNEWS Matin (ex-Direct Matin),  dans les murs, bientôt partenaire?

Les relations entre ITELE / CNEWS et Direct Matin / CNEWS Matin sont totalement transparentes et leurs rédactions sont indépendantes l'une de l'autre. Tout projet de partenariat entre les 2 sociétés prendrait la forme d'une convention qui serait soumise à l'information eUou à a consultation préalable des représentants du personnel de l'UES CANAL+ (CE et CHSCT).

Comme le fait remarquer un représentant syndical non-signataire à L’Observatoire des Médias, rien n’empêchera Vincent Bolloré de proposer à des salariés de CNews Matin (ex Direct Matin) de démissionner pour être ensuite embauchés par CNews (ex I-Télé).

Dès lors, qu’est-ce qui empêchera encore plus simplement à un journaliste de la télé de collaborer pour son ex journal?

Le volet social : pas de PSE, mais des ruptures conventionnelles

Tout salarié titulaire d'un COI avec la société SESI, et ce quel que soit son statut et son poste, pourra solliciter, en considération des causes du conflit auquel il est mis fin, une rupture conventionnelle conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. La Direction s'engage à accepter cette rupture conventionnelle et à verser une indemnité définie par application d'un référentiel d'indemnisation exceptionnel de 2 mois de salaire brut par année d'ancienneté et ce, jusqu'à 12 ans d'ancienneté, sans que l'indemnité puisse être inférieure à 6 mois de salaire brut. Cette indemnité sera majorée d'un mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 12 ans. L'ancienneté prise en compte pour l'indemnité globale de rupture conventionnelle sera calculée selon les règles suivantes : Les années incomplètes seront prises en compte prorata temporis, Les périodes continues de COD et de CDDU qui se sont succédées préalablement à l'embauche en COI seront intégralement prises en compte: pour les COD et les CDDU, une ancienneté de 10 mois équivaudra à 12 mois. Les piges éventuelles préalablement à l'embauche en COI seront également intégralement prises en compte dans le calcul de l'ancienneté selon le calcul suivant : la réalisation d'au moins une pige au cours d'un mois donné équivaudra à un mois d'ancienneté et l'ancienneté totale sera arrondie à l'entier supérieur.

L'indemnité globale de rupture conventionnelle intégrera le montant correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sera décomptée selon les dispositions conventionnelles applicables au statut du collaborateur telles qu'elles figurent en annexe du présent protocole d'accord. Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité sera égal au douzième des salaires de base bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la signature de la rupture conventionnelle, après neutralisation d'une éventuelle période de grève, majorés du treizième mois, de la prime d'ancienneté et de la prime de polyvalence. Les autres primes conventionnelles récurrentes liées aux spécificités métiers (prime de bureau, prime VS, etc.) ainsi que les contrats d'image seront pris en compte dans le cadre de l'indemnité globale de rupture. Pour les bénéficiaires d'un Bonus sur Objectifs (BSO), celui-ci sera versé à hauteur de 85% pour l'exercice en cours. L'application du référentiel n'exclut pas le bénéfice d'autres dispositions telles que des mesures d'outplacement ou de formation qui pourront si nécessaire, faire l'objet d'un arbitrage en commission de suivi.

La demande de 1er rendez-vous auprès des services RH devra être formalisée avant le 25 novembre 2016 et la signature de la rupture conventionnelle devra intervenir au plus tard le 23 décembre 2016. La date de sortie des effectifs sera fixée au plus tôt le lendemain de la date d'homologation (pour mémoire, cette homologation devra être expresse pour les salariés protégés) et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'homologation, sauf accord des parties. • Les salariés en CDD qui le souhaiteront seront reçus par la Direction des ressources humaines afin, s'ils en expriment la volonté, d'anticiper la fin de leur mission. Dans ce cas, le contrat sera immédiatement rompu et le salarié bénéficiera d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ainsi que de la prime de précarité. Afin de faciliter les démarches administratives, il est convenu que l'attestation Pôle Emploi indiquera expressément que la rupture anticipée d'un commun accord du CDD est intervenue « à l'initiative de l'employeur». • Les pigistes qui ne souhaiteraient plus collaborer pour la chaîne ITELE / CNEWS pourront être sollicités, en fonction des besoins, sur d'autres chaînes du Groupe. A cet effet, les pigistes le souhaitant seront reçus collectivement et individuellement par la Direction des ressources humaines pour faire le point sur leur situation. Les représentants du personnel pourront intervenir en soutien ou accompagnement. A cette occasion, l'historique de collaboration sera examiné pour chaque pigiste d'ITELE, ce qui permettra d'apprécier leur situation. • Les collaborateurs en contrat d'alternance pourront solliciter une rupture de leur contrat sous réserve qu'ils aient trouvé un autre employeur pour poursuivre leur formation. • La Direction s'engage à remplacer, par le biais de recrutement de salariés en CDI, les salariés de la société SESI quittant l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle établie en application du présent accord de fin de conflit. Les postes concernés seront ouverts en priorité aux collaborateurs en CDD ou en contrat de pige au sein de la société SESI à compétences équivalentes. Les recrutements devront obligatoirement intervenir dans un délai de 4 mois suivant la sortie des effectifs du salarié concerné, sauf difficulté particulière de recrutement. Les salariés recrutés dans ce cadre bénéficieront également des dispositions du présent accord relatives à la participation des salariés de la société SESI et des techniciens de l'UES CANAL+ à l'émission de Jean-Marc MORANDI NI.

Un paragraphe anti « chasse aux sorcières »

Le volet social se termine par cette mention : « Les salariés qui choisissent de rester dans l’entreprise ne pourront pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou l’objet de tout type de discrimination (tant salariale que dans leur parcours professionnel) au regard de leur position ou leur prise de parole pendant le conflit. »

Capital pour tous les salariés grévistes qui choisiront de rester dans l’entreprise.

La charte éthique du groupe Canal Plus, signée en 2008

Le document de protocole de fin de conflit comprend comme première annexe la « Convention entre le CSA, agissant au nom de l’État, d’une part, et la société S.E.S.I., ci-après dénommée l’éditeur, d’autre part, concernant le service de télévision CNEWS ».

charte-ethique-groupe-canalLa deuxième annexe est un document rare : la charte éthique du groupe Canal Plus, signée en 2008. Un vieux document dont le préambule est signé par Bertrand Meheut, arrivé chez Canal en 2002 et mis à la porte en 2015. Il comporte plusieurs passages surlignés. Ont-ils été surlignés par le passé dans ce document scanné, où ont-ils été surlignés spécifiquement pendant ce conflit à i-Télé? L’Observatoire des Médias n’a pas cette information. Mais ce qui est certain, c’est que la lecture de ces passages fait véritablement écho aux revendications des grévistes.

deontologie-2008-canal-plus

L’annexe suivante est la charte dans sa version de 2002, où plusieurs passages sont aussi surlignés, sur l’indépendance éditoriale :

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Allez, on relit le dernier paragraphe à Serge Nedjar, et on fera bien lire ce passage à son futur adjoint : « Chaque chaîne, chaque rédaction se doit de refuser toute pression ou directive d’où qu’elles viennent qui pourraient porter atteinte à son indépendance éditoriale ».

Lorsqu’un journaliste lui avait demandé fait remarquer que  « Le distinguo business/contenu disparaît si vous allez déjeuner avec les annonceurs », Serge Nedjar  avait rétorqué « La chose ne se discute même pas : la direction de la chaîne et la direction de l’éditorial c’est une seule et même personne et c’est moi ».

Une grille qui sera difficile à tenir

L’avant-dernière annexe est la grille prévisionnelle des programmes d’ITELE / CNEWS telle que présentée en CE du 27 octobre 2016. Comme stipulé plus haut,  « après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés, tant sur les moyens que les contenus, la grille sera décidée par la Direction et présentée aux équipes concernées, par tranche et par émission. En attendant, une grille provisoire, allégée décidée par la Direction après contribution de tous les acteurs opérationnels concernés sera mise en place au redémarrage de l’antenne. »

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Voici l’intégralité du document « PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ITELE/CNEWS », où à la fin est présent le tableau de calcul des indemnités de licenciement :

inspection du travail itele-canal-plus

Itélé – Document : quand l’inspection du travail écrit aux dirigeants de Canal Plus

Cinq semaines. Ce lundi 14 novembre, la rédaction (et les techniciens) d’i-Télé entament leur cinquième semaine de grève. Ce n’est pas compliqué, il s’agit bel et bien d’un record pour une chaîne de télévision privée. Aujourd’hui, à 12 heures, une rencontre est prévue entre la direction du groupe Canal Plus et les ministres Myriam El Khomri (Travail) et Audrey Azoulay (Culture), au Ministère du Travail.

L’Observatoire des Médias révèle ici les extraits d’un courrier électronique envoyé le mercredi 2 novembre 2016 par l’inspectrice du travail “Unité Départementale des Hauts-de-Seine Inspection du travail Unité de contrôle n°7 des Hauts de-Seine Section 8” à Jean-Christophe THIERY, patron de Canal +, et en copie Sandrine MORIN, DRH du groupe. Des extraits de ce courrier avaient été publiés par Les Jours. L’Observatoire des Médias vous propose la quasi-intégralité de ce document.

Objet : dénonciation de dysfonctionnements dans la consultation du CE et du CHSCT à propos du projet « News Factory »

[…]

Informée de dysfonctionnements concernant les institutions représentatives du personnel de Canal + (comité d’entreprise et CHSCT notamment) et du contexte actuel de grève des salariés de la chaine I-TELE, je me suis présentée vers 16h30 le 24 octobre 2016 afin d’effectuer une visite de contrôle.

[…]

il ressort de mon contrôle du 24 octobre 2016 que les élus, de tous bords confondus, dénoncent les agissements de votre direction consistant à:

-refuser de transmettre les informations sur l’ensemble du projet « News Factory » alors que ces informations sont évidemment nécessaires à la consultation régulière du CE et du CHSCT, compte tenu du rôle et des missions dévolues à chacune de ces institutions (en l’espèce celle de donner un avis sur l’ensemble du projet News factory) ,

-la mise en marche forcée du projet News Factory sans consultation préalable des instances représentatives du personnel CE et CHSCT, ce qui s’est déjà concrétisé par le déménagement décidé « manu militari » pendant le week-end de plusieurs bureaux de journalistes de la chaine d’info en continue I-TELE (du 3ème étage vers le 2ème étage) sans informer individuellement les personnes concernées,

– prévoir dans un contexte tendu de grève, l’emménagement de 120 journalistes du journal DIRECT MATIN au 3ème étage en lieu et place des journalistes de I-TELE désormais concentrés au 2ème étage,

– jeter à la poubelle les affaires de salariés d’I-TELE non informés individuellement du déménagement de leur bureau décidé pendant le week-end,

-refuser la médiation demandée par les représentants du personnel, sans prendre le soin de prévenir le syndicat + Libre et alors que la Direction des Ressources Humaines avait commencé à œuvrer en ce sens en organisant une réunion.

[…]

J’ai aussi personnellement constaté la mise en marche du projet News Factory concrétisée le 24 octobre 2016 vers 17h00 par le fait que 3 ouvriers étaient encore activement occupés à travailler au 3ème étage du bâtiment B du site Arcs-de-seine sous la direction de Mme Sophie Allègre, Directrice des Aménagements et Moyens Généraux afin de préparer l’arrivée imminente des 120 salariés de DIRECT MATIN (prévue pour avoir lieu mercredi 02 novembre 2016).

L’ensemble des faits constatés lors de mon contrôle et les explications recueillies notamment auprès de la DRH Sandrine MORIN et la Directrice des affaires Sociales Elodie BOUVET-LUSTMAN me confortent dans l’existence d’une entrave au fonctionnement régulier du CE et du CHSCT, à savoir :

-Le fait, pour la Direction de ne pas donner à la Présidente du CHSCT les informations nécessaires pour communiquer aux instances sur la globalité du projet News Factory alors que ce projet, nécessairement stratégique, aura un impact sur les conditions de travail, la ligne éditoriale et l’organisation du travail des salariés.

-la mise en marche accélérée du projet News Factory (déménagement de bureaux, installation d’enseigne faite à la va-vite) démontrant l’absence totale de volonté de dialogue dans un contexte où la majorité des salariés sont en grève.

Or pour rappel l’article Article L4612-8 du Code du travail prévoit expressément que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».

De même qu’il résulte de la combinaison des articles Article L2323-2 du Code du travail et L2323-6 du Code du travail, que le comité d’entreprise doit être informé et consulté préalablement « sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ».

Nul doute que les mouvements de personnel impactant SESI (I-TELE) et DIRECT MATIN constitue une décision importante entraînant des changements définitifs et ayant des effets sur les conditions de travail de vos collaborateurs.

Dès lors dans tous les domaines où l’avis du CHSCT et/ou du comité d’entreprise est requis, vous aviez l’obligation en votre qualité d’employeur d’organiser cette consultation afin qu’elle intervienne en temps utile avant que vous n’ayez pris votre décision, étant entendu que cette dernière doit s’entendre dès lors que l’objet du projet escompté est suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Cass. soc. 03/02/1981, n°79-94.250, Cass. soc. 12/11/1997, n°96-12.314,). Un faisceau d’indices montre que le projet News Factory est déjà muri.

Naturellement cette consultation doit être réelle et sérieuse afin de permettre un dialogue et des échanges de point vue entre les différentes parties, ceci impliquant de fait des réponses motivée de votre part, faute de quoi il pourrait s’agir d’un délit d’entrave (Cass. soc. 28/11/1989 n°89-82.015, Circ. Min. DRT n°12 du 30/11/1984).

Aussi, plus généralement, pour être à même d’émettre un avis éclairé et se prononcer en toute connaissance de cause lors de toutes réunions d’information voire de consultation, ces deux institutions doivent disposer d’une information précise et claire de la part de l’employeur afin de leur permettre d’avoir une vision globale des problèmes (Cass. soc. 19/12/1990, n°89-16.091), étant entendu qu’arguer de l’absence de projet News Factory pour vous y soustraire ne saurait vous exonérer de vos obligations légales en la matière pour les domaines concernés.

Ainsi, si la mission première du CHSCT est de se tenir informé de l’état de la santé, de la sécurité dans l’établissement, et de bien connaître les conditions de travail de celui-ci, cela suppose néanmoins qu’il puisse recevoir de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.

Concernant le comité d’entreprise, votre responsabilité est pareillement engagée, l’article Article L2323-4 du Code du travail disposant que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Or en l’espèce, il ressort des faits que ne pas donner suffisamment à l’avance des informations pourtant réclamées par les élus sur le projet éditorial de la chaine I-TELE et plus globalement sur l’ensemble du projet News Factory participe du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel.

La réponse de votre directrice des ressources humaines Sandrine MORIN sur ce point est étonnante car sous le prétexte de ne pas disposer elle-même de la moindre information sur le projet News factory, celle-ci entend justifier une pseudo consultation du CE et du CHSCT en parfaite méconnaissance de la loi. Aussi, tant que le comité d’entreprise n’a pas été dument informé ni même consulté sur ce point, je vous demande de suspendre vos décisions de réaménagement de bureaux.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces observations et du contexte de grève actuel et de ras-le-bol qui perdure depuis plusieurs semaines, il importe dorénavant de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et veiller dès à présent à ce que votre direction amorce un dialogue sain et constructif avec l’ensemble des institutions du personnel afin de garantir un fonctionnement permanent de ces instances dans le respect des droits reconnus aux représentants du personnel.

Je vous informe dès à présent que je n’exclue pas de saisir le Procureur de la république rattaché auprès du Parquet de Nanterre compte tenu des dysfonctionnements constatés susceptible de caractériser un délit d’entrave commis à l’égard du fonctionnement régulier de ces institutions sanctionné aux articles Article L2328-1 et L4742-1 du Code du travailL.

Par ailleurs, je vous rappelle votre obligation de sécurité de résultat prévue à l’article Article L4121-2 du Code du travail qui doit dorénavant vous obliger à être plus attentif à la santé de vos salariés, le projet News Factory ne pouvant se faire sans vos salariés ou au détriment de leur santé psychologique et morale, le tout sur fond de tension et d’absence de dialogue social.

Organiser des déménagements de bureaux en pleine grève n’était pas la meilleure des solutions en matière de lutte contre la souffrance et le mal être au travail quand ce sont précisément les conditions de travail des journalistes de I-TELE qui en sont la cause et alors que tous les indicateurs sont « au rouge » concernant les risques psycho sociaux (selon le rapport effectué par Technologia).

Dans un premier temps, je vous invite à reprendre le dialogue pour trouver rapidement une issue au conflit avec vos instances et vous invite à m’indiquer les mesures que vous prendrez suite à mes observations.

 

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Serge Nedjar : « La direction de la chaîne et de l’éditorial c’est une seule et même personne et c’est moi »

Jour après jour, les salariés d’iTélé sont face au mur de l’absurde.

Alors que cela semblait être une concession de la part du directeur de la chaîne, Serge Nedjar, il apparaît désormais qu’il n’est même plus question de nommer un directeur de la rédaction d’ici quelques semaines. Celui qui avait déclaré « Il n’y aura rien à discuter car vous ferez ce qu’on vous dit de faire », continue sur sa lancée.

Nedjar a et gardera sa double casquette.

Nedjar ne lâche rien, et face à ce comportement, en interne, on redoute de très nombreux départs. « Ne resterons que les plus corvéables », lâche un salarié, « la qualité première recherchée par Bolloré ».

En réalité, après QUATRE semaines d’une grève difficile, les seules choses qu’auront obtenues les salariés, c’est d’avoir le droit de ne pas collaborer directement avec Jean-Marc Morandini… et un chèque pour partir.

Amer, un autre salarié n’en peux plus : « Je suis triste de réaliser que ces dingues vont nous avoir à l’usure. En n’ayant rien lâché. »

Car Serge Nedjar, ce mercredi matin, devant les salariés, a été très clair.

Lorsqu’un salarié demande s’il va nommer un directeur de la rédaction afin de préserver l’indépendance vis-à-vis de l’actionnaire, la réponse ne se fait pas attendre : « Non, je suis les deux » rétorque Serge Nedjar.

Pas de distinguo business/contenu

La suite de l’échange est du même acabit:

Un journaliste : « Pourquoi vous ne voulez pas distinguer le business du contenu ? »
Serge Nedjar : « Ce qu’on fait c’est du contenu. Ensuite la responsabilité au dessus c’est de faire en sorte que la chaîne perdure. »
Ce même journaliste : « Le distinguo business/contenu disparaît si vous allez déjeuner avec les annonceurs. »
Un autre journaliste : « C’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêts. Ça n’existe pas ailleurs. »
Serge Nedjar : « La chose ne se discute même pas : la direction de la chaîne et la direction de l’éditorial c’est une seule et même personne et c’est moi »

Serge Nedjar : « Il n’y aura rien à discuter car vous ferez ce qu’on vous dit de faire »

serge-nedjar-lemonde-mPetite (ou grosse, c’est selon) surprise en ouvrant M Le Magazine, du Monde : le patron d’i-Télé; Serge Nedjar, se voit gratifié d’une belle page. Je vous rassure tout de suite, elle n’est pas à la gloire du personnage.

Pas une page de pub pour Serge Nedjar

« [Il] incarne à la perfection ce que dénoncent les journalistes de la chaîne, en grève depuis le 17 octobre : la mainmise de Vincent Bolloré et une déontologie discutable. » nous disent Alexis Delcambre et Pierre Jaxel-Truer

Le « Bolloré boy » y est taxé d’avoir la « réputation d’un manageur musclé toujours au service des intérêts de son actionnaire ».

On y parle aussi collusion contenu/publicité :

À Direct Matin, il dirigeait le titre en même temps que la régie publicitaire. Un mélange des genres qui rendait à dessein les frontières poreuses entre annonceurs et contenus. Il fait la même chose à i-Télé, où il cumule depuis le départ de Zeller tous les postes de direction. Il continue aussi de diriger Direct Matin, dont les équipes rejoignent celles d’i-Télé pour constituer une  » News Factory « .

« Il n’y aura rien à discuter car vous ferez ce qu’on vous dit de faire »

Le Monde rapporte une de ses sorties :  » Il n’y aura rien à discuter car vous ferez ce qu’on vous dit de faire « , a-t-il déclaré à la rédaction.

Pour rendre à Cesar ce qui est à Cesar, cette phrase est issue d’un compte-rendu de la SDJ d’iTélé qui avait été publié alors par Puremedias. Extrait :

cr-sdj-itele-nedjar

La totalité du document est à lire ici.

Prometteur. Il n’est pas impossible que cette page serve de cible à fléchettes pour les salariés d’iTélé.

azoulay assouline itele senat

Audrey Azoulay : « C’est au CSA de veiller au respect de la convention d’iTélé. »

Hier, réponse au Sénat d’Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication, au sujet de l’avenir de la chaîne iTélé, à une question de David Assouline, Sénateur de Paris. Vice-Président de la Commission de la Culture du Sénat. Secrétaire National du Parti Socialiste chargé de la Culture et de l’Audiovisuel.

La ministre s’en remet au CSA, qui a été saisi par la Société des journalistes d’ITELE et les organisations syndicales du groupe Canal +, via un courrier que L’Observatoire des Médias s’est procuré.

David Assouline :


« Ce matin, les salariés d’I-Télé ont reconduit leur grève, en opposition avec une décision de leur direction contraire à l’éthique et à la crédibilité de la chaîne. Une direction qui recourt à l’intimidation et au mépris, jetant par exemple à la poubelle, le week-end dernier, des effets personnels ou démagnétisant des badges d’accès…

Nous venons d’adopter à l’initiative du groupe socialiste une loi sur l’indépendance des médias. Loi inutile disaient certains… La preuve que non ! La situation à I-Télé illustre les problèmes liés à la concentration des médias, qui conduit à la confusion des genres et à des tentatives de mise au pas des rédactions lorsque des médias passent sous la coupe de grands groupes privés – dont les objectifs et l’activité principale n’ont aucun rapport avec l’information. Les propriétaires et investisseurs ont des droits, mais pas tous les droits…

La quasi-totalité des rédactions sont concernées, qui savent que leur avenir est en jeu. Le groupe socialiste est solidaire des salariés d’I-Télé. Le Gouvernement entend-il répondre à la demande de médiation, pour sortir du blocage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) »

Audrey Azoulay :

« Le conflit à iTélé dépasse largement le cadre seul de cette chaîne de télévision. Il s’agit d’une question d’éthique, d’indépendance et de liberté. […] Avec Patrick Bloche à l’Assemblée nationale, mais malheureusement sans le soutien de la majorité sénatoriale, nous avons fait voter la loi renforçant l’indépendance et le pluralisme des médias ; ce texte rend obligatoire d’ici 2017, dans tous les journaux, chaînes de télévision et de radio, la conclusion d’une charte de déontologie négociée avec les journalistes. Il s’agit aussi de renforcer la protection des sources et les lanceurs d’alerte. Ce n’est pas au Gouvernement de dire si tel ou tel animateur a sa place sur les antennes d’I-Télé, mais au CSA de veiller au respect de la convention en contrepartie de laquelle une fréquence a été attribuée à la chaîne. Il a été saisi.

Enfin, les voies normales du dialogue social n’ayant pas été respectées, un travail de médiation sociale a été lancé avec la direction régionale du travail, toujours sur place, pour renouer le dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) »

Mais cela devient urgent :

 

Mise à jour de 11h05 :

Itélé maintient sa grève pour une 12ème journée consécutive :

 

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Exclusif : Le courrier de la SDJ d’Itele et des organisations syndicales de Canal + au CSA

L’Observatoire des Médias s’est procuré le courrier que la Société des journalistes d’ITELE et les organisations syndicales du groupe Canal + ont  envoyé entre lundi 24 et le mardi 25 octobre au CSA.

Edit du 26 octobre 7h30 :
Selon Libération,

La plainte [ci dessous] et d’autres, adressées cette fois par des téléspectateurs, ont été jugées recevables par le CSA, qui va instruire le dossier sous une dizaine de jours, après avoir entendu toutes les parties. La procédure pourrait aboutir à des sanctions, comme une mise en garde, une mise en demeure, voire – mais c’est improbable à ce stade – la suspension de la chaîne.

 

La Société des journalistes d’ITELE

Les organisations syndicales du groupe Canal +

 

Monsieur Olivier Schrameck
Président
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)
39-43 quai André Citroën
75015 Paris

Paris, le lundi 24 octobre 2016

Objet : Violation de la convention entre le CSA et la société SESI concernant la chaîne de télévision iTELE (prochainement CNews)

 

Monsieur le Président,

Vous connaissez la situation actuelle d’iTELE, dont les salariés sont en grève depuis le lundi 17 octobre dernier, notamment en raison de l’arrivée à l’antenne de Monsieur Jean-Marc Morandini.

Le 20 octobre dernier, le CSA a reçu, à sa demande, les dirigeants du groupe Canal +, pour évoquer cette situation.

Selon les termes du communiqué publié après cette audition, le CSA « a manifesté sa vive préoccupation quant à la pérennité de la chaîne iTELE, pour le développement de l’information en continu » et « a insisté sur la disproportion entre les enjeux liés à l’avenir de cette chaîne qui suppose un engagement au service d’un projet collectif clair et ceux propres à la situation individuelle d’une personnalité des médias ».

Nous partageons, bien entendu, la préoccupation du CSA quant à la pérennité d’iTELE (nous demandons d’ailleurs, pour l’instant en vain, la définition d’un projet stratégique et éditorial clair), ainsi que l’avis du Conseil quant à la totale disproportion entre les enjeux liés à l’avenir de la chaîne, qui emploie plus de 200 salariés, et la situation individuelle de Monsieur Jean-Marc Morandini, que la direction d’iTELE s’obstine à souhaiter maintenir à l’antenne malgré l’opposition de la Société des journalistes de la chaîne.

Nous souhaitons toutefois aussi vous alerter sur le fait que plusieurs obligations mises à la charge de l’éditeur de la chaîne iTELE par la convention conclue avec le CSA (convention du 19 juillet 2005 modifiée en dernier lieu par l’avenant n° 12 du 1er juin 2016) nous semblent actuellement violées par la direction d’iTELE.

En premier lieu, le principe de « l’indépendance éditoriale de l’éditeur », prévu par les articles 2-3 -1 et 2-3-9 de la convention conclue avec le CSA, nous paraît bafoué.

En effet, d’une part, Monsieur Vincent Bolloré, président du conseil de surveillance du groupe Canal +, actionnaire unique de la société SESI, éditrice d’iTELE, reconnaît lui-même son intervention directe dans le choix des programmes et des personnes intervenant sur la chaîne. Ainsi, par exemple, lors du comité de management du groupe Canal + du 13 octobre dernier, Monsieur Vincent Bolloré a déclaré: « Morandini sur iTELE, c’est ma décision ». Cette intervention directe de Monsieur Vincent Bolloré est d’autant plus évidente et attentatoire à l’indépendance éditoriale que le blog de Monsieur Jean-Marc Morandini est client de la régie publicitaire de la filiale média du groupe Bolloré, qui a en outre détenu jusqu’en 2011 la majorité du capital de la société éditrice de ce même blog.

D’autre part, Monsieur Serge Nedjar -dont le lien de dépendance avec Monsieur Vincent Bolloré est notoire et qui occupait encore en mai dernier les fonctions de directeur général de la société Matin Plus (éditrice du journal Direct Matin)[1], qui appartient au groupe Bolloré, et de président de la régie publicitaire de la filiale média du groupe Bolloré- cumule désormais les fonctions de directeur général d’iTELE et de directeur de la rédaction, en méconnaissance des stipulations de l’article 2-3-9 de la convention conclue avec le CSA, relatif à l’ « indépendance de l’information ».

Aux termes de cet article :

« L’éditeur veille à ce que les émissions d’information politique et générale qu’il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts de ses actionnaires. Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel les dispositions qu’il met en œuvre à cette fin.

L’éditeur s’engage à préserver son indépendance éditoriale par les moyens suivants :

  • Une direction exclusivement attachée au service : l’ensemble de ses membres dispose d’un contrat de travail conclu avec la société titulaire de l’autorisation. Le Directeur Général du service est gérant de la société titulaire de l’autorisation et assure donc en son nom la direction de la publication de la chaîne ;
  • Une rédaction de journalistes et de rédacteurs en chef placée sous la responsabilité hiérarchique de la direction : la rédaction n’a aucun lien hiérarchique avec le groupe Canal+. »

Il nous semble résulter de ces dispositions que le directeur général de la chaîne Monsieur Serge Nedjar ne peut exercer simultanément les fonctions de directeur de la rédaction des journalistes sans porter atteinte à l’indépendance éditoriale de la chaîne, et ce d’autant plus que la relation de dépendance entre Monsieur Serge Nedjar et Monsieur Vincent Bolloré est avérée.

L’indépendance éditoriale de la chaîne ne pourra à notre avis être garantie sans la nomination d’un directeur de la rédaction distinct de son directeur général Monsieur Serge Nedjar et sans lien de dépendance avec Monsieur Vincent Bolloré.

Le fait qu’une collaboration (le projet « News factory »), sans autre précision à ce stade, entre iTELE et la société Matin Plus soit actuellement envisagée (les salariés de Direct Matin étant d’ailleurs sur le point d’emménager dans les mêmes locaux que ceux d’iTELE) suscite aussi des interrogations quant à l’indépendance éditoriale de la chaîne.

 

En deuxième lieu, le programme confié à Monsieur Jean-Marc Morandini nous semble constituer une violation de l’objet même de la convention, défini à l’article 1-1, qui stipule que « la programmation est consacrée à l’information ».

L’article 2-1-1 de la convention précise que « l’éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention ».

En outre, l’article 2-3-8, intitulé « honnêteté de l’information et des programmes », prévoit expressément que « l’éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement ».

Or, il nous semble que l’émission confiée à Monsieur Jean-Marc Morandini sur iTELE relève d’avantage d’un programme de divertissement plutôt que d’une émission d’information.

A cet égard, l’article 2-3-8 de la convention prévoit aussi que « l’éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information ». Cette exigence ne nous paraît pas être respectée dans le cadre de l’émission de Monsieur Jean-Marc Morandini : à titre d’exemple, dans l’émission « Morandini Live ! » du mardi 18 octobre 2016, Monsieur Jean-Marc Morandini a donné la parole à une jeune femme, Samantha (son nom de famille n’a pas été donné à l’antenne et sa photo n’a pas été diffusée), qu’il a présentée comme « vivant aux Etats-Unis », tandis qu’une indication sur l’écran la présentait comme « correspondante aux Etats-Unis ». La ville dans laquelle cette jeune femme se trouvait n’a pas été citée à l’antenne, au mépris de nos règles professionnelles : il semble que cette jeune femme, qui est en réalité photographe et non journaliste, se trouvait en réalité au Royaume-Uni, à Londres.

En troisième lieu, la rédaction en chef d’une émission ne peut, quel qu’en soit le contenu, être confié à Monsieur Jean-Marc Morandini dès lors que celui-ci n’est pas lié par un contrat de travail avec la société SESI.

En effet, l’article 2-3-9 précité stipule expressément que « l’ensemble des membres de la rédaction du service dispose d’un contrat de travail conclu avec la société titulaire de l’autorisation ».

 

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous n’avons aucune information fiable de la direction d’iTELE quant à la mise en place et au fonctionnement du comité d’éthique visé à l’article 2-3-2 de la convention entre le CSA et la société SESI. D’ailleurs, la liste de ses membres ne figure pas en annexe de la convention. Les multiples demandes de la Société des journalistes d’iTELE visant à rencontrer les membres du comité d’éthique sont en outre restées sans réponse de la direction de la chaîne comme de celle du groupe Canal+.

Or, compte tenu du contexte, la mise en place et la réunion de ce comité nous paraissent indispensables et urgentes.

 

Au regard de ce qui précède, nous vous laissons le soin d’apprécier si une intervention du CSA est nécessaire ainsi que la nature de cette intervention.

Nous vous saurions cependant gré de nous tenir informés des démarches éventuellement entreprises par le CSA à la suite de la réception du présent courrier.

 Dans l’attente, nous demeurons naturellement à votre disposition pour toute précision et pour tout échange ou rencontre à ce sujet.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

 

Pour la Société des Journalistes d’iTELE, son président Monsieur Antoine Genton

Pour le syndicat + Libres, son délégué syndical Michel Valleix

Pour le syndicat CGT, son délégué syndical Jean-Marc Janeau

Pour le syndicat CFE-CGC, sa déléguée syndicale Claudie Jacquin-Nirascou

Pour le syndicat CFDT, son délégué syndical Serge Trabuc

 

 

[1] Monsieur Jean-Christophe Thiery, président du directoire du groupe Canal +, est quant à lui simultanément président du conseil d’administration de cette même société Matin Plus.

Ils en ont parlé :
Libération : Grève à i-Télé : «Personne ne regardera une chaîne d’info perçue comme à la botte»
20 Minutes : iTélé: La société des journalistes alerte le CSA sur la violation de la convention de la chaîne par la direction
Le MondeNeuvième jour de grève d’affilée à i-Télé
Les jours : Matthieu Pigasse veut racheter i-Télé
RFI : iTélé :  convergence forcée, divergences renforcées
Arrêt sur images : Les salariés d’iTELE font appel au CSA (et aux internautes) pour faire plier Bolloré
France Inter : Crise à iTELE : où en est-on de la grève ?
CB Newsi-Télé : la grève à nouveau votée, le CSA alerté
PuremediasLa SDJ d’iTELE alerte le CSA sur la violation de la convention de la chaîne par sa propre direction
LCILa grève à iTélé est reconduite pour un dixième jour
FreenewsI-Télé : les journalistes font appel au CSA et au gouvernement
24 HeuresLe conflit s’enlise à iTélé, le gouvernement intervient