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Jean-François Furnémont : il y a un risque de déstructuration des paysages audiovisuels européens

Jean-François Furnémont : il y a un risque de déstructuration des paysages audiovisuels européens

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(DR)

Le CSA français a réuni plusieurs de ses homologues, à Paris, le 20 septembre dernier. Ils étaient au nombre de 7. Comment ont-ils été choisis? On ne le sait pas. Ce que l’on sait, en revanche, c’est à la fin des premières rencontres parlementaires de l’audiovisuel, le 16 octobre dernier, le chef de cabinet d’Olivier Schrameck est venu rassurer le président du CSA belge, Jean-François Furnémont, en lui disant que l’initiative française allait s’étendre aux autres pays européens, et que le CSA français n’avait pas pour but de faire les choses de son côté.  Intéressant.

Nous avons voulu en savoir plus et nous avons posé des questions à  Jean-François Furnémont, qui est directeur général du CSA belge, et également Président de l’EPRA, plateforme européenne qui fédère 53 autorités de régulation audiovisuelles venant de 47 pays.

 

L’Observatoire des Médias : Qu’en est-il de ces nouvelles initiatives qui visent à regrouper les autorités de régulation en Europe?

Jean-François Furnémont : C’est un sujet passionnant, en effet, il y a beaucoup de discussions sur ce sujet au niveau européen

La question soulevée dans mon intervention aux rencontres parlementaires de l’audiovisuel qui se sont tenues à Paris le 16 octobre dernier. Il faut en effet approfondir l’harmonisation de la réglementation en Europe qui est aujourd’hui à un niveau très très faible. La directive SMA ne cherche pas aujourd’hui à coordonner la législation européenne, elle cherche à l’harmoniser en laissant à chaque état membre la possibilité d’avoir une grande marge de manœuvre. Ce qui pose les questions d’établissement de plus en plus d’acteurs dans un pays, en utilisant la législation de ce pays, tout en visant les téléspectateurs d’un autre pays. Ce manque d’harmonisation aboutit à des situations compliquées, surtout pour les services de médias à la demande qui sont facilement délocalisables d’un pays à l’autre. Cette situation pose beaucoup de problèmes quant à l’application de la législation.

 

Quelles sont ces initiatives de coopération entre autorités de régulation?

Comme la réglementation est mise en œuvre par des autorités de régulation, cela pose la question d’une coopération renforcée entre ces autorités de régulation. C’est une période particulièrement intéressante puisqu’il y a des dynamiques ou des initiatives à plusieurs niveaux.

Il y a d’abord les initiatives historiques, celle de l’EPRA créée en 1995 par 6 autorités pionnières à l’époque, et qui a grandi à une vitesse folle en passant à 53 autorités de régulation provenant de 47 pays différents.

Il n’y a pas une seule autorité de régulation en Europe qui n’est pas membre de l’EPRA. Mais c’est une dynamique qui a ses limites, limites fixées et approuvées par les membres eux-mêmes : c’est un forum informel, qui donc ne va pas être utilisé pour prendre des décisions politiques et donc qui ne va pas être utilisé pour faire un lobbying auprès des institutions. C’est dans ses statuts.

Mais il y a d’autres logiques, qui sont dans une perspective géographique différentes, qui est par exemple celle de l’Union européenne pure, et dans une logique institutionnelle différente, qui est de se mettre ensemble entre régulateurs de l’Union européenne pour parler des questions d’application efficaces de la réglementation européenne.

 

Quelles ont été les différentes avancées?

On a vu depuis le début de cette année qu’il y a eu énormément de recherches commandées au niveau de l’Union européenne :

– l’étude MediaDem qui a rendu ses conclusions au printemps de cette année;
– le rapport commandé par la commission européenne au groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias;
– la constitution par la commission européenne d’un centre sur le pluralisme des médias qui est établi à la Florence School of regulation à Florence et qui a rendu un policy paper, dont les recommandations comprennent un renforcement entre les autorités de régulation;
– le mois prochain, il y a une réunion, à l’invitation de la commission européenne, de tous les régulateurs au niveau européen, où la commission européenne propose d’entamer des discussions sur la formalisation des relations entre la CE et les régulateurs qui restent à un niveau informel, contrairement à un autre domaine, celui des télécommunications, où il y a un outil institutionnel, institutionnalisé par une directive, avec un pilotage partagé entre la commission européenne et les Etats membres.

Il y a un problème européen. Les discussions informelles ne peuvent pas en effet aboutir à la résolution de problèmes politiques.

 

Quels sont les dangers auxquels sont confrontés les paysages audiovisuels europééens?

La question est de savoir comment résoudre différents  problèmes :

La question de la survie du cercle vertueux du financement de la production européenne : les chaînes de télévision se financent auprès des annonceurs, et réinvestissent une grande partie de leur revenu (40 % de leur revenu est réinvesti dans la production de contenu). Et dans ce cercle vertueux viennent s’établir des acteurs globaux qui ne sont pas touchés par la politique européenne.

Le deuxième problème est qu’au sein même de l’Union européenne se sont établis un certain nombre de ces acteurs globaux, et qu’ils font au sein de l’Union ce que l’on appelle du shopping régulatoire. Par exemple, vont aller s’installer [par exemple au Luxembourg] s’ils veulent mettre en place un service de média à la demande à destination du public français. Puisque s’ils étaient installés en France, au-delà de 10 millions de chiffre d’affaires ils auraient à payer une contribution au CNC. Ils sont bien sur le même marché, ils sont bien compétition avec des acteurs français qui développent aussi des services à la demande, comme le font Canal+, TF1, M6 ou France Télévisions.

Il faut donc traiter ces problèmes de concurrence qui sont au sein même de l’Union européenne, qui ne sont pas à traiter seulement d’un point de vue économique de la concurrence, mais aussi du point de vue de leur impact sur le secteur audiovisuel, puisque dans tous nos pays, et de manière la plus évidente en France, qui est le pays qui a développé le système le plus élaboré, cela implique la contribution au financement de la production. Ce cercle vertueux s’effondrerait complètement si on était sur un marché dans lequel de plus d’acteurs exploiteraient les œuvres sans jamais être dans une situation où ils contribueraient à la production de ces œuvres.

 

Quel est dans ce cadre le cas spécifique de la Belgique?

Finalement, et malheureusement pour lui, le paysage audiovisuel belge vit depuis de très nombreuses années dans la réalité de ce que aujourd’hui la France ne voit que comme une menace potentielle. Il y a certainement des leçons à tirer de cette expérience du monde linéaire, de la télévision classique, où le principal acteur de marché déplace un jour son siège social de Bruxelles à Luxembourg, pour échapper à toutes les obligations qui s’imposent à elle en restant établi à Bruxelles. Situation rendue possible par le fait qu’il ne demande à l’autorité de régulation aucune ressource publique, aucune fréquence. Il n’y a pas de paysage hertzien en Belgique et il lui suffit donc de faire des accords avec le cablo-opérateur local ou l’opérateur IPTV local pour toucher 100% des téléspectateurs potentiels.

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Cette situation qui jusqu’à aujourd’hui ne touchait que des pays comme la Belgique ou les Pays-Bas, entièrement câblés, peut, avec le développement massif des services à la demande, toucher n’importe quel pays européen aujourd’hui et aboutir à une captation de valeur dans un état membre qui va être logé au siège social basé dans un autre état membre, et qui ne nourrira pas le cercle vertueux de la contribution par ceux qui exploitent les œuvres audiovisuelles de leur financement.

C’est un problème politique majeur, avant d’être un problème de régulation du secteur audiovisuel, et totalement d’actualité. À titre personnel, je me réjouis de l’initiative de Fleur Pellerin d’imposer cette question à l’ordre du jour du conseil européen des 24 et 25 octobre consacré aux questions numériques.

De leur côté, les autorités de régulation posent le problème, et attirent l’attention des décideurs politiques sur ces menaces, qui aujourd’hui, pour une majorité des états membres n’est plus une menace potentielle : nous sommes aux portes de la possible déstructuration de nombreux paysages audiovisuels et avec eux de leurs systèmes de financement qui ont toujours fait leurs preuves et par lesquels nous ne savons pour le moment pas du tout par quoi les remplacer pour continuer à faire vivre ce cercle vertueux.

C’est là le rôle des régulateurs, de nourrir cette réflexion-là.

 

Du côté des instances européennes, que s’est-il passé?

Il y a un conseil des ministres européens, il y a un processus de révision des directives qui peut être enclenché… Il faut souligner le rôle des parlements et il faut se féliciter d’avoir eu ces derniers mois de très nombreuses initiatives parlementaires à ce sujet :

Il y a eu la résolution de Renate Weber sur la liberté des médias, il y a eu une résolution de Jean-Marie Cavada sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles, il y a eu la résolution de Petra Kammerevert sur la télévision connectée, il y a eu la résolution de Piotr Borys sur la mise en œuvre de la directive SMA où tous ces sujets-là étaient traités.

Maintenant il faut que tous ces sujets, poussés par le parlement aboutissent à des initiatives concrètes de la commission européenne et à des prises de position politiques concrètes du conseil européen. Le but était que ce soit le cas cette semaine lors du conseil européen sur le numérique.

 

Mais que penser de l’initiative française, de réunir, de son côté un échantillon des régulateurs européens?

Je me réjouirai de tout ce foisonnement d’idées, tout ce qui peut aller dans le sens d’une plus grande coopération entre autorités de régulation. La question n’est pas de savoir s’il faut un groupe de tel forme ou de telle autre forme. Le plus important est de savoir quelles sont les choses que l’on veut régler. C’est un travail en cours entre régulateurs. C’est un travail que la commission européenne met à l’agenda le mois prochain avec la réunion des régulateurs.

L’initiative française de cette réunion à 7 ne peut que s’ouvrir aux 28.

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