Une nouvelle charte de déontologie pour le CSA vient d’être publiée sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel ce mercredi 2 mai.
Elle rappelle les principes et les règles en vigueur, issus notamment de la loi portant statut général des AAI (autorités administratives indépendantes) et API (autorités publiques indépendantes) du 20 janvier 2017 et comporte des recommandations de bonnes pratiques. La charte, qui s’applique tant aux membres qu’aux agents du CSA, est destinée à les informer sur leurs obligations et à les protéger contre les risques auxquels ils peuvent être exposés.
La charte de déontologie manifeste la transparence du CSA dans l’exercice de son rôle et l’indépendance de l’institution vis-à-vis des pouvoirs publics et acteurs du secteur.
Charte de déontologie du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est une autorité publique indépendante, dont la mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques, se traduit pour l’ensemble des personnes qui contribuent à son action par une éthique et des obligations particulières.
Conformément aux articles 9 et 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le présent document a pour objectif de rappeler les principes déontologiques applicables à l’exercice des fonctions au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui découlent de règles législatives, réglementaires ou issues de la jurisprudence. U comporte également des recommandations sur les bonnes pratiques qui doivent se déduire de ces principes.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnes qui apportent leur concours au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel, y compris les personnes mises à disposition, recrutées temporairement à titre de renfort, les stagiaires et les apprentis, en tenant compte des spécificités de leur statut ou contrat.
Un référent déontologue est chargé d’apporter à chacun, à sa demande, tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui sont applicables.
Article 1er – Principes généraux
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres du Conseil et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
Article 2 – Obligations d’abstention
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Le conflit d’intérêts peut correspondre à des cas où la personne concernée a personnellement intérêt à ce qu’une décision soit prise dès lors qu’elle ou l’un de ses proches (famille, parents, amis, etc.) est susceptible d’en retirer un avantage ou lorsqu’à l’inverse, il existe une inimitié notoire entre cette personne et le destinataire de la décision.
Il peut également découler de situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur, un doute raisonnable sur les mobiles réels de cette personne, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l’éthique personnelle de cette personne ne soit en cause. Cette appréciation se fait au cas par cas, notamment en fonction de l’intensité, de la nature et des effets du lien en cause.
Pour les membres, les obligations liées à la prévention des conflits d’intérêts prennent notamment en compte l’ensemble des liens existants durant les trois années précédant leur nomination.
Tout membre du Conseil qui, dans le cadre de l’examen d’une affaire, estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le président et s’abstient de participer à toute instruction ou délibération relative à cette affaire et d’émettre un avis sur celle-ci. Lorsqu’un membre du Conseil s’abstient de siéger au motif qu’il s’estime en situation de conflit d’intérêts, il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. Il est fait mention de cette abstention au procès-verbal de cette réunion. Les mêmes procédures s’appliquent au sein des comités territoriaux de l’audiovisuel.
En vertu de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique peut se prononcer sur toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêt dans laquelle peuvent se trouver les membres du collège, le directeur général et le directeur général adjoint. Ceux-ci peuvent également présenter à la Haute autorité des demandes d’avis sur toute question d’ordre déontologique qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions.
Tout agent du Conseil qui, dans le cadre de l’examen d’une affaire, estime se trouver en situation de conflit d’intérêts saisit son supérieur hiérarchique qui confie, le cas échéant, le traitement de l’affaire à une autre personne. Lorsque l’agent en cause a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user.
Article 3 – Prises illégales d’intérêt et obligations déclaratives
Les membres du Conseil ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêt dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des
communications électroniques. En outre, en vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ils sont également soumis à une obligation de gérer les autres instruments financiers qu’ils détiennent dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 2014- 747 du 1er juillet 2014.
Les membres du Conseil, le directeur général et le directeur général adjoint du Conseil sont soumis à des obligations de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les membres et le directeur général doivent également justifier auprès de cette autorité des mesures prises pour assurer la gestion sans droit de regard de leurs instruments financiers,
La déclaration d’intérêt des membres du Conseil prévue par ces dispositions doit être mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres du Conseil, en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Les agents du Conseil ne peuvent être membres des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de la société Arte-France ou de l’Institut national de l’audiovisuel, ni bénéficier d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. A l’exception des placements collectifs qu’ils ne gèrent pas, ils ne peuvent directement ou indirectement détenir d’intérêts dans une entreprise placée sous le contrôle du Conseil qui seraient de nature à compromettre leur indépendance.
Article 4 – Incompatibilités
Pendant l’exercice des fonctions
Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, d’un emploi public ou d’un mandat électif. Le président du Conseil peut toutefois autoriser l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.
Les fonctions de président et de membre des comités territoriaux de l’audiovisuel sont incompatibles avec toute activité ou tous intérêts susceptibles de mettre en doute leur impartialité ou leur indépendance.
Les agents du Conseil consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, sauf dérogation accordée par le directeur général du Conseil pour l’exercice d’activités accessoires, conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Anrès la cessation des fonctions
Pendant un délai d’un an après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres ne peuvent détenir un contrat de travail dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques.
En application de l’article 432-13 du code pénal, « est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros […] le fait, par une personne ayant été chargée [… J en tant que membre […] d’une autorité publique indépendante […] fonctionnaire, ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la sw’veillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».
Au regard de leur rôle décisionnel, ces dispositions prohibent notamment pour les membres toute position professionnelle ou responsabilité au sein d’entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation du Conseil.
Pour les agents, elles appellent une application au cas par cas, en fonction du niveau de responsabilité et du champ de compétence des fonctions effectivement exercées. Lorsqu’ils cessent définitivement ou temporairement leurs fonctions, l’appréciation de la compatibilité entre toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, relève de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique. L’agent qui envisage d’exercer une activité privée est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de cette activité. Il saisit la commission de déontologie dans un délai lui permettant de se prononcer préalablement au commencement de son activité. A défaut de saisine par l’agent, la commission est saisie par le directeur général du Conseil.
Article 5 – Distinctions, cadeaux et invitations
Face aux cadeaux ou invitations, l’attitude des membres, des agents, des collaborateurs et des experts du Conseil, ainsi que des présidents et des membres des comités territoriaux de l’audiovisuel, doit être inspirée par la transparence et la prudence. En particulier, ils ne peuvent accepter les cadeaux, dons, faveurs ou invitations que s’ils ne peuvent influer ou paraître influer sur leur impartialité ni constituer, ou pourraient sembler constituer, la récompense d’une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Bonnes pratiques
Les membres, agents, collaborateurs et experts du Conseil, ainsi que les présidents et membres des comités territoriaux de l’audiovisuel n’acceptent aucun cadeau ni aucune invitation payante d’une valeur supérieure à 60 euros de la part d’une personne physique ou morale des secteurs visés à l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils peuvent toutefois accepter les invitations à des événements payants, au titre de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, les frais dont la nécessité résulte directement de la participation du membre ou de l’agent à la manifestation peuvent être pris en charge par l’organisateur.
Les cadeaux protocolaires remis par courtoisie lors d’une rencontre officielle par des interlocuteurs officiels étrangers ne peuvent faire l’objet d’une appropriation individuelle et doivent être remis au secrétariat du collège, qui en tient un registre.
Article 6 – Secret professionnel et secret des délibérations
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le secret professionnel porte notamment sur les éléments financiers transmis par les opérateurs audiovisuels, le contenu de l’instruction des dossiers, les propos tenus au sein des groupes de travail, des réunions du collège et des comités territoriaux de l’audiovisuel et, de façon générale, sur toute information couverte par le secret des affaires.
Les membres et les anciens membres du Conseil, les présidents et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel sont tenus de respecter le secret des délibérations. La préservation du secret des délibérations fait notamment obstacle à la mention, au procès-verbal de la réunion du collège plénier, du sens du vote d’un membre ou des motifs de son abstention.
Article 7 – Devoir de réserve et obligation de discrétion
Dans le respect des droits fondamentaux de chacun, les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel font preuve de retenue et de discernement dans l’expression publique de leurs opinions afin de ne pas mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du Conseil, ni de porter atteinte à sa réputation.
Les membres du Conseil ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel s’abstiennent de toute prise de position publique sur les questions en cours d’examen. Est en revanche autorisé le fait de présenter au nom du Conseil, de façon neutre et objective, l’organisation et le fonctionnement du secteur régulé, les missions du Conseil, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu’ils ont été rendus publics, en particulier lors de manifestations ou dans des publications. Dans ce cas, les membres en avisent au préalable le président et précisent l’objet et le sens de leurs interventions ou publications. Il en va de même pour les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel.
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil s’abstiennent d’exprimer des positions contraires à celles qui ont été arrêtées par le Conseil dans le cadre des relations avec l’ensemble des interlocuteurs et partenaires du Conseil (opérateurs audiovisuels, visiteurs, élus, journalistes, téléspectateurs, auditeurs, etc.). Lorsqu’ils sont en contact avec les opérateurs, ils adoptent à leur égard une attitude neutre et impartiale.
L’ensemble de ces règles sont applicables aux propos tenus sur les réseaux sociaux.
Bonnes pratiques
Dans la mesure où ils auraient eu à connaître des dossiers les intéressant, les membres et les agents s’abstiennent de solliciter auprès des éditeurs autorisés, des candidats à une autorisation, ou des entreprises, associations et personnes liées à ces derniers, la présentation, la promotion ou l’achat des droits de leurs créations artistiques, littéraires ou scientifiques. Le cas échéant, les agents informent leur hiérarchie, dès qu’ils en ont connaissance, de toute possibilité de passage à l’antenne. Les membres du Conseil informent le président du Conseil, et les agents informent le directeur général, de tout projet de participation à une émission et de toute action de promotion médiatique de leurs créations artistiques, littéraires ou scientifiques, comme de tout projet de cession de droits de ces mêmes créations susceptibles de susciter un conflit d’intérêts.
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel font preuve de prudence et de discernement dans l’utilisation des réseaux sociaux, en particulier lorsque leur accès n’est pas exclusivement réservé à un cercle privé aux accès protégés. Il y a en particulier lieu de prendre garde aux risques liés à l’archivage illimité des données et aux possibilités de recherches nominatives.
Il est fait mention, sur le site internet du Conseil, des auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres et les agents du Conseil.
Les membres des comités territoriaux de l’audiovisuel ne font pas état de cette qualité dans le cadre d’une campagne électorale, lorsqu’ils sont candidats à l’élection.
